STATUTS DE LA FEDERATION NEUCHATELOISE
DES SERVICES D’URGENCES SANTE

1. Nom, siège et buts
Article 1 Nom
Sous le nom de « Fédération Neuchâteloise des Services d’Urgence Santé » ( ci après FNSUS), il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Article 2 Composition
La FNSUS se compose, en qualité de membres ordinaires, de la centrale 144, des services d’ambulances publics et privés et des SMUR reconnus par l’Etat de Neuchâtel selon l’Article 2 du règlement concernant les transports de patients et le service mobile d’urgence et de réanimation entré en vigueur le 1er janvier 1999, qui auront déposé une demande d'adhésion auprès du comité.

Peuvent être admis en qualité de membres extraordinaires, le Service de la santé publique, les établissements hospitaliers, l'Association cantonale des samaritains, la Fédération neuchâteloise des sapeurs-pompiers, la REGA, la Société neuchâteloise de médecine ou toute autre société engagée dans les secours.
Article 3 Siège
Le siège de la FNSUS se trouve au domicile de son président.
Article 4 Buts
La FNSUS représente les services membres ordinaires auprès des autorités cantonales et communales, du Service cantonal de la Santé publique et des établissements organisations et institutions partenaires du sauvetage et de la médecine pré-hospitalière.
Elle a notamment pour buts :
  1. De regrouper en fédération les services ambulanciers privés et publics ainsi que les SMUR du Canton de Neuchâtel, tout en préservant leur autonomie.
  2. De défendre les intérêts de ses membres.
  3. De promouvoir l'amélioration continue des services en matière de formation et d'équipement.
  4. De promouvoir la collaboration opérationnelle entre les services, particulièrement en cas de catastrophe.
  5. De se prononcer sur toutes questions relatives aux services d’urgence santé dans le canton de Neuchâtel.
  6. D'établir des contacts et maintenir de bonnes relations avec les services similaires des régions voisines.
  7. De promouvoir une harmonisation des équipements.
Article 5 Exigences de qualité
Chaque service, membre ordinaire ou extraordinaire de l’association, s’engage à satisfaire aux critères de qualité définis dans les directives de la FNSUS

2. Organisation
Article 6 Organes
Les organes de la FNSUS sont les suivants :
  1. le bureau
  2. le comité (assemblée générale AG)
  3. la commission médico-technique
  4. la commission de formation et de contrôle de qualité.
  5. (la commission d'intérêts professionnelle, si créée)
  6. les vérificateurs de comptes
Article 7 Nomination et composition
Le comité (AG) est l’organe suprême de la FNSUS. Il est composé d'un représentant par service membre ordinaire et des présidents des commissions.

Le président de la FNSUS, en son absence le vice-président, préside les séances du comité (AG).
Article 8 Compétences du comité (AG)
Le comité (AG) a notamment pour compétences :
  1. D’admettre de nouveaux membres extraordinaires.
  2. D’élire le président, le président de la commission médico-technique, le président de la commission de formation et de contrôle de qualité et les vérificateurs de comptes.
  3. De contrôler la gestion du bureau, des commissions, des vérificateurs de comptes et des finances de la FNSUS.
  4. Prendre toutes les décisions pouvant avoir des conséquences sur l'organisation ou les finances des services, dans les limites des compétences des Chefs des services.
  5. Editer les règlements et directives concernant le fonctionnement de la FNSUS
  6. Examiner, ratifier, et diffuser les décisions prises par les commissions à l’intention des services membres ordinaires.
  7. Examiner, ratifier et diffuser les propositions présentées par les services membre ordinaires et les commissions.
  8. De ratifier les comptes, d'approuver le budget et fixer les cotisations.
  9. De modifier les statuts.
  10. De prendre des sanctions à l’égard d’un service ou d’un membre d’un service membre ordinaire.
  11. De se prononcer quant à la dissolution de la FNSUS.
Article 9 Réunions du comité (AG), convocations et quorum
Le comité (AG) siège au minimum quatre fois par année, La convocation doit être adressée par écrit au moins 15 jours avant la date fixée, avec l’ordre du jour.

Pour siéger valablement et prendre des décisions le comité (AG) doit compter sur la présence, lors des assemblées, des représentants de la moitié plus un des membres ordinaires.

La première séance de l’exercice est administrative. A l’ordre du jour doivent figurer le rapport annuel des organes de la FNSUS, les comptes, le budget, la fixation de la cotisation et les élections statutaires. Les représentants des membres extraordinaires (un représentant par membre) participent à la séance administrative, avec voix consultative, en fonction des sujets traités, ils peuvent être invités à d'autres séances de l'année.
Article 10 Droit de vote
Chaque service membre ordinaire dispose d'une voix, tous les membres votent.
Article 11 Décisions
Les décisions du comité (AG) sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés à mains levées, le vote à bulletin secret peut être demandé par les deux tiers au moins des membres présents. En cas d’égalité, le président, en son absence le vice-président, départage. Font exception à la règle de la majorité simple des suffrages exprimés, s’agissant de :
  1. la modification des statuts (cf. art. 28)
  2. la dissolution de la FNSUS (cf art. 29)
Le comité (AG) ne peut prendre de décisions que sur des objets, respectivement des élections, inscrits à l’ordre du jour. L’ordre du jour peut être modifié à la demande de trois services membres ordinaires.
Les séances du comité (AG) font l'objet de procès-verbaux.

Bureau
Article 12 Composition
Le bureau est l'organe exécutif de la FNSUS. Il gère les affaires de la FNSUS et la représente à l’égard des tiers.

Le bureau se compose :
  • D'un représentant des services ambulanciers publics.
  • D'un représentant des services ambulanciers privés.
  • D'un représentant des SMUR (Médecin responsable)
  • Participe aux séances avec voix consultative : Un représentant du Service cantonal de la santé publique.
Un des membre du bureau est élu "Président de la FNSUS" par l'assemblée générale pour une durée de deux ans. Il est rééligible deux fois au maximum. Le bureau désigne, parmi ses membres, le vice-président et le caissier de la FNSUS.
Les séances du bureau sont présidées par le Président de la FNSUS.
Le bureau peut engager un(e) secrétaire pour divers travaux administratifs et la tenue des procès-verbaux. Le ou la secrétaire engagé(e) par le bureau participe aux séances du bureau et du comité (AG) sans droit de vote.
Article 13 Réunions
Le bureau se réuni aussi souvent que nécessaire.

Les séances du bureau font l’objet de procès-verbaux.
Article 14 Tâches et compétences du bureau
Le bureau a notamment les tâches suivantes :
  1. Régler les affaires courantes.
  2. Préparer les dossiers à l'intention du comité (AG).
  3. Gérer les finances de la FNSUS.
  4. Représenter la FNSUS auprès des autorités cantonales et communales.
  5. Convoquer les séances du comité (AG) et en établir l’ordre du jour.
  6. Elaborer le budget et présenter les comptes de la FNSUS à l’intention du comité (AG) lors de la séance administrative.
  7. Assurer le secrétariat, notamment dans le domaine administratif.
Le bureau a les compétences suivantes :
  1. Créer des groupes de travail en leur définissant leurs tâches et compétences.
  2. Proposer au comité (AG) l’admission des services demandant un statut de membre extraordinaire.
  3. Engager financièrement la FNSUS jusqu’à concurrence de la moitié des cotisations par année.
Article 15 Signature
La FNSUS est engagée à l’égard des tiers par la signature collective à deux du président et d’un autre membre du bureau.
Article 16 Finances
Les comptes sont tenus par le trésorier, membre du bureau de la FNSUS. Ils doivent être bouclés chaque année au 31 décembre.

Les ressources sont constituées par :
  1. les cotisations de ses membres
  2. les revenus de la fortune sociale
  3. les dons et allocations diverses de l’Etat, des communes et des particuliers.
Les dépenses ordinaires sont :
  1. Les frais de gestion du bureau, du comité et des commissions.
  2. Les frais de formation, de représentation et d'études.
Les éventuels excédents de recettes sont prioritairement affectés à la formation. Des réserves peuvent être créées en vue d'un événement ou d'une manifestation extraordinaire ou, pour le financement d'un projet particulier, après décision du comité (AG).

La commission médico-technique (CMT)
Article 17 Nomination et composition
La CMT se compose au moins d’un ambulancier délégué par service ambulancier public, d’un médecin SMUR et d'un ambulancier délégué des services ambulanciers privés.
Les travaux de la CMT sont dirigés par un président, nommé parmi les membres délégués à la CMT.
Le président est élu par l'assemblée générale, pour un mandat de deux ans. Il est rééligible deux fois.
Le président de la FNSUS peut assister aux séances en qualité d’observateur.
Article 18 Compétences et responsabilités
Le médecin SMUR, membre de la CMT a la responsabilité de tous les aspects médicaux dans le domaine des urgences pré-hospitalières.

La CMT a les compétences suivantes :
  1. Edicter des protocoles d’interventions selon la législation en vigueur.
  2. Examiner et proposer le plateau technique commun aux services membres ordinaires de la FNSUS conformément à la législation en vigueur.
  3. Examiner et édicter des principes de communication communs aux services membres ordinaires.
  4. Examiner et édicter des directives concernant le comportement des membres des services membres ordinaires.
  5. Examiner et édicter des directives concernant la qualification des ambulanciers sur le plan professionnel
Article 19 Décisions
Les décisions de la CMT sont soumises pour ratification au comité (AG) de la FNSUS.

La commission de formation et de contrôle de qualité (CFCQ)
Article 20 Nomination et composition
La CFCQ se compose obligatoirement des Chefs des services ambulanciers publics ou de leurs représentants, d’un membre délégué par service SMUR , d’un ambulancier délégué par service ambulancier public, d'un ambulancier délégué des services ambulanciers privés et, en principe, d'un représentant du Service de la santé publique. Les travaux de la CFCQ sont dirigés par un président, Chef d'un service ambulancier public, nommé parmi les délégués à la CFCQ. Le président est élu par l'assemblée générale, pour un mandat de deux ans. Il est rééligible deux fois.
Le président de la FNSUS peut assister aux séances en qualité d’observateur.
Article 21 Compétences et responsabilités
Le Service de la santé publique a la responsabilité du contrôle de qualité des interventions effectuées par les membres de la FNSUS.

La CFCQ a la responsabilité de tous les aspects de formation dans le domaine des urgences pré-hospitalières.

La CFCQ a les compétences suivantes :
  1. Définir les besoins en formations.
  2. Elaborer, évaluer et modifier les objectifs de formation des services membres ordinaires.
  3. Participer à la formation des membres de la FNSUS.
  4. Proposer des filières de formations.
Article 22 Décisions
Les décisions de la CFCQ sont soumises pour ratification au comité (AG) de la FNSUS.

(La commission d'intérêts professionnels, (CIP) si créée)
Article () Buts
La CIP représente les intérêts des ambulanciers des services publics et privés et des personnels des SMUR auprès du comité de la FNSUS
Article () Composition, structures, compétences, responsabilité et attributions
La CIP dispose de ses propres statuts et élit son président.

Le président de la CIP est membre du comité (AG) de la FNSUS avec droit de vote.

Les vérificateurs de comptes
Article 23 Nomination et composition
La FNSUS dispose de deux vérificateurs de comptes et d’un suppléant, nommés par le comité (AG), lors de l'assemblée administrative. Leur mandat est de deux ans, renouvelable une fois
Article 24 Attributions
Les vérificateurs de comptes contrôlent les comptes, l’état de la caisse et la gestion du patrimoine qui leur sont présentés par le trésorier du bureau.

Chaque année, les vérificateurs de comptes doivent présenter un rapport écrit à l’intention du comité (AG) et présenté lors de l'assemblée administrative.
Article 25 Admissions
Toute demande d'admission d'un membre ordinaire doit être adressée au comité (AG). Le membre ordinaire sera admis dès qu'il répond aux exigences de l'article 2.

Toute demande d’admission d’un membre extraordinaire doit être adressée par écrit au comité (AG), au minimum un mois avant l’assemblée générale. Elle sera ratifiée par le comité (AG) lors de la séance administrative.

Chaque membre de la FNSUS devra signer une déclaration d’adhésion définissant les droits et obligations. Par ailleurs, en signant la déclaration, le service s’engage notamment à se conformer aux présents statuts, aux décisions du comité (AG) et à s’acquitter de la cotisation annuelle.

Le personnel des services affiliés devient membre de la FNSUS.
Les statuts de la fédération, les décisions et autres exigences devront être respectées.
Article 26 Démissions
Toute démission d’un service membre ordinaire ou extraordinaire devra être adressée au bureau par lettre recommandée et prendra effet à la fin du délai légal prévu par la loi (art. 70 al. 2 CCS)

La démission d’un service membre ordinaire ou extraordinaire entraîne automatiquement celle des membres de ce service.

Le comité (AG) devra en être informé lors de la séance suivante.
Article 27 Sanctions
Tout membre ordinaire ou extraordinaire ne répondant pas aux obligations mentionnées dans les présents statuts, notamment aux critères de qualité définis par la FNSUS ou ne s’acquittant pas de sa cotisation annuelle peut faire l’objet d’une sanction.

Les sanctions vont de l’avertissement au blâme. Les membres ordinaires ou extraordinaires peuvent être exclus.
Elles sont prononcées par le comité (AG), sur la base d'un rapport circonstancié avec préavis du bureau.
Les sanctions seront communiquées à l’autorité de surveillance.

4. Révisions des statuts.
Article 28 Révision des statuts
Les statuts peuvent être modifiés ou complétés par le comité (AG) lors de l'assemblée administrative, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Toute proposition de modification des statuts doit paraître dans l’ordre du jour lors de la convocation de l’assemblée administrative du comité (AG).

5. Dissolution et liquidation.
Article 29 Dissolution
La dissolution de la FNSUS peut être décidée par le comité (AG) lors de l'assemblée administrative, à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. Une telle décision ne peut être déclarée urgente.
Article 30 Liquidation
La liquidation est exécutée par le comité de la FNSUS. Les archives sont remises à l’Etat. L’affectation de la fortune sociale est décidée à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les statuts ci-dessous ont été approuvés par l’assemblée générale du …. et entrent immédiatement en vigueur.

FNSUS

Le président       Le caissier